1. Portée
Les présentes CGA s’appliquent à tous achats de Gazocean qu’il s’agisse d’outillages, d’équipements, de pièces, composants, ensembles et sous-ensembles, matières premières, ou encore de services (la ou les « Fourniture(s) ») et s’appliquent à toutes les commandes passées par Gazocean dans toute la mesure où des conditions dérogatoires ne sont pas négociées. Ces conditions dérogatoires peuvent figurer sur le bon de commande lui-même ou dans un accord écrit séparé. Les dispositions des présentes CGA, réputées acceptées en l’état à défaut d’être aménagées par négociation en considération notamment des conditions générales de vente du fournisseur (le « Fournisseur »), prévalent alors sur ces dernières. On entend par commande (la « Commande ») le bon de commande émis par Gazocean, les présentes CGA, les documents qui définissent les caractéristiques des Fournitures (plans, spécifications, cahier des charges, etc…) et ceux qui précisent les autres conditions contractuelles (les « Document »).
2. Commande
Les Fournitures font obligatoirement l’objet d’un bon de commande. La Commande est transmise par courrier, télécopie ou tout moyen électronique convenu. L’acceptation de la Commande par le Fournisseur se fait par envoi d’un accusé de réception, par courrier, télécopie ou tout moyen électronique convenu, au plus tard dans les huit (8) jours ouvrés de la date de la Commande. Toute Commande dont il n’est pas accusé réception mais qui est exécutée par le Fournisseur, en totalité ou en partie, est réputée acceptée.
Par l’acceptation de la Commande, le Fournisseur s’engage à fournir et/ou exécuter les Fournitures selon les procédures du Safety Management System (SMS) de Gazocean et toute autre procédure Qualité mise en place et existante au moment de la Commande et pendant l’exécution de la Commande, et portées à la connaissance du Fournisseur.
3. Obligations Spécifiques du Fournisseur
3.1 Le Fournisseur s’engage à ce que les Fournitures à livrer soient produites conformément aux lois, règlements et normes en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de l’environnement, et de droit du travail en vigueur dans chacun de chacun des Etats intervenant dans leur production. En particulier, en France, le Fournisseur s’engage à respecter la réglementation relative à l’interdiction du travail dissimulé et à remettre à Gazocean, à première demande, les documents requis par les dispositions légales et réglementaires attestant que les salariés du Fournisseur sont employés régulièrement. En outre, le Fournisseur adoptera dans la conduite de ses affaires les règles d’éthique énoncées dans le Pacte Mondial des Nations Unies touchant les droits de l’homme, les normes du travail, l’environnement et la lutte contre la corruption et celles contenues dans le Code d’Ethique du groupe TOTAL auquel appartient Gazocean. L’engagement du Fournisseur à connaître et satisfaire les exigences du Code d’Ethique et à se soumettre aux règles et procédures édictées pour son application par tous les partenaires commerciaux de Gazocean, est une condition déterminante du maintien des relations d’affaires entre Gazocean et le Fournisseur.
Le Fournisseur, en tant que professionnel de sa spécialité, s’engage à fournir à Gazocean les recommandations et mises en garde nécessaires ou utiles à la qualité et la sécurité des Fournitures, faire toutes préconisations compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées, et faire toutes propositions de nature à améliorer la qualité ou le coût des Fournitures.
En tant que professionnel averti des contraintes de l’industrie maritime notamment en termes de qualité, de coûts et de délais, il s’engage à se conformer d’une manière générale aux normes et aux pratiques de cette industrie, particulièrement pour tous les matériels inclus dans la directive 96/98CE et ses annexes A.1 et A.2, ainsi que les matériels listés dans la SOLAS.
3.2 Le Fournisseur s’engage à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information de Gazocean sur les Fournitures et à en certifier l’origine et la composition. Dans tous les cas, les matériels sont certifiés CE et ne contiennent pas d’amiante.
3.3 Gazocean pourra à tout moment soumettre au Fournisseur une demande de modification des Documents en vue d’apporter une évolution soit aux caractéristiques de la Fourniture, soit au processus de sa production, soit aux spécifications de conditionnement ou de logistique. Le Fournisseur devra, sans délai, remettre à Gazocean une proposition de faisabilité avec calendrier, assortie d’une analyse des conséquences éventuelles sur la qualité/fiabilité de la Fourniture et de l’impact sur la date de livraison. Cette analyse fera l’objet d’une discussion entre les parties dans un délai qui tiendra compte autant que possible de la date de mise en œuvre prévue, afin de rechercher un équilibre quant aux modalités de mise en œuvre technique et économique de la modification envisagée. Si à l’issue de cette discussion, un tel équilibre prenant en compte les intérêts et contraintes des deux parties ne peut être trouvé, Gazocean pourra soit renoncer à la modification soit résilier la Commande conformément à l’article 12.
3.4 Le délai de livraison indiqué dans la Commande est un élément essentiel de la Commande et son strict respect s’impose au Fournisseur dès lors qu’il a accepté la Commande. Le Fournisseur sera responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels qu’un retard de livraison aura causés à Gazocean et des surcoûts engendrés par une commande de Fournitures à un tiers destinée à pallier une incapacité prolongée du Fournisseur à livrer.
En outre, Gazocean pourra exercer son droit de résilier la Commande conformément à l’article 12.
3.5 Si le Fournisseur est amené à intervenir sur un navire géré par Gazocean, le Fournisseur s’engage à respecter le règlement intérieur en vigueur, les dispositions légales et réglementaires applicables notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de droit du travail et de l’emploi relatives aux travaux exécutés dans un établissement par une entreprise extérieure. Il est entendu que ces mêmes obligations s’imposent aux éventuels sous-traitants du Fournisseur. Le Fournisseur restera seul responsable de son personnel amené à intervenir sur le navire géré par Gazocean et fera son affaire de la rémunération, de la direction et de la gestion de ce personnel.
3.6 Le Fournisseur fait son affaire personnelle de la validité de ses droits de propriété intellectuelle relatifs aux Fournitures ainsi que du libre usage des Fournitures vis-à-vis des droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Fournisseur garantit Gazocean contre toute revendication et/ou réclamation émanant de tiers qui serait fondée sur la contrefaçon, la concurrence déloyale ou toute action similaire et qui aurait pour objet ou pourrait avoir pour effet d’interdire, limiter ou modifier l’utilisation des Fournitures par Gazocean.
4. Prix, Facturation et Conditions de Paiement
4.1 Prix
Les prix applicables sont ceux mentionnés dans la Commande. Ils sont fermes et s’entendent, sauf convention contraire indiquée sur le bon de commande, « rendus droits acquittés – DDP – Incoterms 2010 » au lieu de livraison des Fournitures indiqué dans la Commande. Les prix sont forfaitaires et rémunèrent le Fournisseur de tous frais, risques, charges et obligations de toute nature et tiennent compte de tous les éléments constitutifs de la Commande.
Ils ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification sans l’accord exprès des deux parties.
4.2 Facturation et Conditions de Paiement
La facture devra rappeler toutes les indications figurant dans la Commande permettant l’identification et le contrôle des Fournitures. La facture devra impérativement être envoyée à l’adresse de facturation figurant sur le bon de commande.
Sauf accord différent, en France, le délai de paiement des Fournitures est de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.
5. Emballages et Document d’Expédition
Le Fournisseur livrera les Fournitures avec un conditionnement adapté à leur nature, au mode de transport utilisé et au stockage, en vue d’une livraison en parfait état. Le Fournisseur sera responsable des dommages (casse, manquant, avarie, etc.) qui seraient dus à un conditionnement inadapté ou impropre. Chaque unité de conditionnement devra comporter à l’extérieur et de façon lisible les mentions prescrites par les réglementations applicables notamment en matière de transport, ainsi que les indications relatives à des conditions de manutention ou de stockage particulières. Des mentions rappelleront également le numéro de la Commande, les noms et adresses de l’expéditeur et du destinataire (navire), le poids brut et net du colis. La livraison sera accompagnée d’un bordereau de livraison énumérant les articles livrés, d’une facture pour douanes et, s’il y a lieu, de fiches de données de sécurité.
6. Livraison
6.1 Les Fournitures sont livrées au lieu indiqué dans la Commande. Elles sont accompagnées d’un bordereau de livraison en double exemplaire rappelant les mentions d’identification des Fournitures ainsi que leur quantité, telles que figurant dans la Commande.
6.2 Gazocean se réserve le droit de refuser tout ou partie de la livraison de Fournitures, par simple lettre, télécopie ou tout autre moyen électronique en cas de livraison hors délai, de livraison incomplète ou excédentaire, ou de non-conformité à la Commande. L’absence de réserves ou de réclamations à l’acceptation de la livraison ne constitue pas une acceptation définitive des Fournitures livrées ni une renonciation de la part de Gazocean à un recours ultérieur à raison de non-conformités à la Commande ou de vices apparents ou non des Fournitures.
6.3 Après la livraison, Gazocean fera ses meilleurs efforts pour notifier au fournisseur, dans les plus brefs délais à compter du moment où le déroulement habituel des opérations aura permis leur détection, les non-conformités à la Commande ou les défauts des Fournitures, empêchant l’acceptation définitive ce celles-ci, et le Fournisseur ne pourra pas invoquer la tardivité de la réclamation pour refuser d’y donner suite.
6.4 Les Fournitures non acceptées définitivement du fait d’une notification telle que prévue à l’article 6.3 par Gazocean, seront mises à la disposition du Fournisseur au lieu indiqué dans ladite notification pour permettre au Fournisseur de contrôler la réalité des griefs invoqués par Gazocean.
6.5 Le Fournisseur sera responsable des dommages directs et indirects, matériels et immatériels, causés à Gazocean ou des tiers du fait de l’inexécution par le Fournisseur de son obligation de livraison conforme, en particulier les dommages supportés par Gazocean en rapport avec le remplacement des Fournitures non conformes et les perturbations éventuelles qu’ils entrainent.
7. Garanties
7.1 Le Fournisseur, expert dans sa spécialité, est tenu d’une obligation de résultat et assume notamment à ce titre l’entière responsabilité de la Fourniture, de sa conception (si celle-ci lui a été confiée), de son procédé de fabrication, des choix techniques à mettre en œuvre pour sa réalisation et son adéquation à l’usage auquel elle est destinée. L’acceptation par Gazocean d’un produit ne diminue en rien la garantie due par le Fournisseur.
Le Fournisseur garantit notamment que les Fournitures sont :
– conformes à la Commande, aux Documents, aux échantillons initiaux acceptés par Gazocean, aux règles de l’art, aux normes, lois et réglementations applicables ;
– aptes à remplir les fonctions et l’usage auxquels elles sont destinées (dans les limites d’utilisation éventuellement précisées par le Fournisseur) et offrent la sécurité que l’on peut légitimement en attendre ;
– exemptes de tout vice apparent ou caché et de défauts de fonctionnement
7.2 En cas de non-conformité de Fournitures à la garantie ci-dessus, et à due proportion de sa responsabilité, le Fournisseur indemnisera Gazocean de tous dommages corporels, matériels et immatériels, directs et indirects subis de ce fait par Gazocean, y compris de façon non exhaustive le coût de toutes actions liées au remplacement des Fournitures défectueuses.
8. Assurances
Le Fournisseur souscrira une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, et en justifiera à première demande. Les montants de garantie de cette assurance ne constituent en aucun cas une limite de responsabilité du Fournisseur.
9. Sous-traitance
9.1 Le Fournisseur ne pourra céder et/ou transférer la Commande, même à titre gratuit, en tout ou en partie, sans l’accord préalable et exprès de Gazocean. Si le Fournisseur est autorisé à sous-traiter tout ou partie de la Commande à un ou des tiers, il demeurera seul et entièrement responsable à l’égard de Gazocean de l’exécution de la Commande et du respect des CGA. Il devra garantir Gazocean contre toute réclamation de ses sous-traitants, assurer la défense de Gazocean et l’indemniser de toutes conséquences de telles réclamations.
9.2 En cas de changement de contrôle du Fournisseur, direct ou indirect, ou de cession de son fonds, Gazocean aura la faculté de résilier la Commande, conformément à l’article
10. Confidentialité
10.1 Toutes les informations communiquées au Fournisseur par Gazocean, une de ses sociétés affiliées ou un de ses représentants, notamment et de manière non limitative, les informations d’ordre technique, industriel, commercial ou financier, quelle que soit la forme de la communication (orale, écrite ou autre) incluant en particulier les dessins, schémas, descriptions, spécifications, rapports, microfilms, supports électroniques, logiciels et documentation y afférente, échantillons, prototypes, etc. sont confidentielles (les « Informations »).
Sont également considérées comme des Informations ce que les préposés du Fournisseur, ses fournisseurs, sous-traitants, agents, intervenants permanents ou occasionnels peuvent connaître à l’occasion de la Commande.
10.2 Les Informations ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la Commande. Le Fournisseur prendra toutes mesures pour qu’aucune des Informations ne soit ni communiquée, ni dévoilée à un tiers pas même à un sous-traitant, sauf accord exprès de Gazocean. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner l’application de l’article 12.1. Cette obligation de confidentialité survivra à la fin de la Commande, pour quelque cause que celle-ci intervienne, pendant une durée de cinq (5) ans. Dès la fin de la Commande, le Fournisseur restituera à Gazocean, à première demande, tous documents, confidentiels ou non, s’y rapportant, sans pouvoir en conserver de copie (sur aucun support que ce soit), sauf accord préalable et exprès de Gazocean.
11. Transfert de Propriété et des Risques
11.1 Gazocean se réserve le droit, pendant la Commande et avant la livraison, d’effectuer tout contrôle des procédés de fabrication des Fournitures et des Fournitures elles-mêmes, dans les locaux du Fournisseur ou de ses éventuels sous-traitants. Le Fournisseur s’engage à laisser libre accès à Gazocean dans ses propres locaux à tout moment, à garantir le libre accès de Gazocean chez ses sous-traitants et à offrir la possibilité pour Gazocean de tester les Fournitures, sans que cette faculté emporte une diminution quelconque des garanties du Fournisseur.
11.2 Le transfert des risques afférents aux Fournitures s’effectue selon l’Incoterm indiqué dans la Commande et à défaut d’Incoterm, à la livraison des Fournitures.
12. Résiliation
12.1 En cas de manquement par le Fournisseur à l’une de ses obligations contractuelles essentielles (livrer des Fournitures de la qualité attendue aux conditions convenues), la Commande pourra être résiliée de plein droit et sans formalités par Gazocean, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels Gazocean pourrait prétendre.
12.2 En cas de changement dans la situation du Fournisseur ainsi qu’il est dit à l’article 9, la Commande pourra être résiliée de plein droit et sans formalités par Gazocean, moyennant un préavis de huit (8) jours.
13. Dispositions diverses
13.1 Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGA se révélait être nulle ou inapplicable, seule cette disposition serait réputée non écrite et les parties rechercheraient alors de bonne foi à rétablir une disposition aussi proche que possible de la disposition originelle.
13.2 Le Fournisseur n’est autorisé à faire référence à ses relations commerciales avec Gazocean qu’avec son autorisation préalable et écrite.
13.3 Le droit applicable à la Commande est le droit français. Les parties renoncent expressément à l’application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises.
13.4 En cas de différend, le Tribunal de Commerce de Marseille sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.